CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 –

Le terme «Client» ou «société cliente» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Flavio GUIONNEAU pour toute création dans le cadre des compétences du coaching. Le terme «Prestataire» désigne Flavio GUIONNEAU en tant qu’entraîneur. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

ARTICLE 2 –

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de de conception de programmes sportifs et alimentaires. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Flavio GUIONNEAU reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans ré- serve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Ex- trait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la com- mande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

ARTICLE 3 –

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exi- gibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE). Paiements par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 –

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite qe les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

ARTICLE 5 –

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Flavio GUIONNEAU tant que les factures émises par Flavio GUIONNEAU ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à comp- ter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Flavio GUIONNEAU dans le cadre de la commande.

ARTICLE 6 –

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’encas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

ARTICLE 7 –

Flavio GUIONNEAU se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme réfé- rence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses dé- marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Flavio GUIONNEAU devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

ARTICLE 8 –

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Flavio GUIONNEAU, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et no- tamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Flavio GUIONNEAU dans le cadre de sa mission, et garantit Flavio GUIONNEAU contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 9 –

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués à hauteur de la représentation en pourcentage de l’avancement du projet ( Exemple : rupture du contrat au 2ème jour d’éxecution du contrat d’une période de 5 jours, sur la base de calcul de 2J/5J, le client devra s’acquitter de 40% du prix global initial de la préstation). L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. La rupture du contrat avant son terme par le Client ne saurait être reconnue et accéptée sans la réception par le Prestataire d’un courrier écrit , daté et signé de la main du Client avec avis de réception ou encore la remise en main propre de ce courrier. La période de travail du Prestatire et donc de l’avancemement de la presation en cas de rupture du contrat avant son terme par le client ne sera définie une fois seulement le courier avec avis de réception reçu ou le courrier remis en main propre. C’est uniquement à cette date que la préstation sera dites terminée et que le calcul de la somme dû par le Client au prorata des jours travaillés pourra être définit.

ARTICLE 10 –

Dès l’acceptation du devis établit par Flavio GUIONNEAU ainsi que des Conditions Génarles de Ventes par le «Client», la réalisation des dites prestations peut être soumise au réglement d’un accompte d’un montant à hauteur de 40% du coût total de la prestation. Cet accompte est éxigible avant toutes formes de travail éxécuté par le «Prestataire». Sans cet accompte, le «Prestataire» ne saurait s’engager dans la réalisation de la presatation .

ARTICLE 11 –

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemni- tés. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 12 –

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connais- sance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 13 –

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’in- terprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Bordeaux, à qui elles attribuent expressément juridiction.